Politique de remboursement & rétractation

Dernière mise à jour : 1er janvier 2026

1. Objet et champ d'application

La présente Politique de Remboursement et de Rétractation s'applique à toute transaction financière réalisée sur la plateforme RedView, notamment la souscription au Pass Fondateur, les dons de soutien libre (Mécène) et les formules associées à nos services numériques, en complément de nos Conditions Générales.

2. Droit de rétractation légal (Code de la consommation)

Conformément aux dispositions de l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le consommateur particulier résidant dans l'Union Européenne dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.

Le délai de rétractation court à compter du jour de la confirmation de la souscription et de la réception du paiement par notre prestataire sécurisé Stripe.

Exception légale relative au contenu numérique (Article L. 221-28, 13°)

En application de l'article L. 221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et son renoncement exprès à son droit de rétractation.

3. Notre engagement satisfaction : Remboursement garanti sous 14 jours

Chez RedView, nous plaçons la confiance de nos premiers utilisateurs et soutiens au cœur de notre démarche indépendante.

Au-delà des strictes exigences légales, nous appliquons une politique de garantie commerciale « Satisfait ou Remboursé sous 14 jours » :

• Si vous souscrivez au Pass Fondateur ou effectuez une contribution et que le service ne correspond pas à vos attentes, vous pouvez solliciter un remboursement intégral et sans condition dans les 14 jours suivant votre transaction.
• Aucun justificatif complexe n'est exigé : un simple message par email suffit.

4. Modalités de demande de remboursement

Pour exercer votre droit de rétractation ou bénéficier de notre garantie de remboursement sous 14 jours :

1. Adressez un email à redview.app@proton.me avec pour objet « Demande de rétractation / remboursement ».
2. Indiquez l'adresse email associée à votre compte RedView ainsi que la date ou le montant de la transaction.

Dès validation de votre demande, le remboursement est exécuté sous 5 à 10 jours ouvrés. Les fonds sont recrédités directement sur la carte bancaire ou le moyen de paiement utilisé lors de l'achat initial via notre prestataire Stripe.

5. Résiliation des abonnements récurrents (« Résiliation en 3 clics »)

Toutes les formules d'abonnement mensuel proposées sur RedView sont sans engagement de durée.

Conformément à la législation française relative à la résiliation facilitée des contrats par voie électronique (Loi n° 2022-1158 et décret n° 2023-182) :

• Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment, en toute autonomie et sans frais, depuis les paramètres de votre compte ou directement via le portail client sécurisé Stripe Billing accessible en 3 clics.
• La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation mensuelle en cours. Vous conservez l'accès à vos fonctionnalités avancées jusqu'à l'échéance de cette période, sans aucun prélèvement ultérieur.

6. Modèle de formulaire type de rétractation

Si vous préférez utiliser le formulaire type réglementaire prévu à l'annexe de l'article R. 221-1 du Code de la consommation, vous pouvez copier, compléter et nous renvoyer le texte ci-dessous par courrier électronique :

À l'attention de l'équipe RedView (redview.app@proton.me) :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la souscription au service numérique RedView ci-dessous :
- Date de souscription : [Date]
- Nom du client : [Nom et Prénom]
- Adresse email du compte : [Email]
- Date de la demande : [Date du jour]

7. Médiation de la consommation et règlement des litiges

En cas de différend non résolu suite à une réclamation écrite adressée à notre support, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation.

La Commission européenne met également à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

8. Contact

Pour toute question concernant notre politique de facturation, les conditions de résiliation ou un remboursement en cours, écrivez-nous à : redview.app@proton.me.